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Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Les prestations allouées par le Comité d’entreprise (CE) ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Vous pouvez utilisez cette règlementation dans l’un ou l’autre cas de figures suivants :

  1. A des occasions au choix type fête du personnel, subvention sportive, etc, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 euros pour l’année 2015.

Ou

  1. A l’occasion de l’un événements suivants, définis par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale:
  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le Pacs
  • la retraite
  • la fête des mères et des pères
  • la Ste Catherine et la Saint Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Pour un montant de 159 euros maximum, en 2015.

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